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Propriétaire

Devoir du propriétaire

Le propriétaire ou représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences fondamentales concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations. Suite au contrôle périodique, il doit présenter un rapport de sécurité (OIBT art. 5, al.1).

Comment

Le propriétaire d’une installation électrique doit demander à un organe de contrôle indépendant ou une personne ayant l’autorisation de contrôler. Ceux-ci sont répertoriés sur le site de l’ESTI (Inspection fédéral des installations à courant fort).

Délai

L'exploitant fixe un délai lors d’une réclamation d’un rapport de sécurité. Ce délai est au maximum de 6 mois. Pendant ce temps, le propriétaire est tenu de faire contrôler son installation, réparer les défauts s’il y en a et présenter le rapport de sécurité à l’exploitant réseau.

S’agissant de la sécurité des personnes et des choses, il est indispensable de respecter ce délai. C’est pourquoi l’exploitant réseau est en droit de réclamer des frais s’élevant à 50.- en cas de dépassement de l’échéance.

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