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Locataire

Devoir du locataire 

Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d’un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d’utilisation, les défauts  éventuels et de veiller à ce qu’il y soit remédié. (OIBT art. 5, al 4)

Réception d’une réclamation d’un rapport de sécurité

Le locataire qui reçoit une réclamation d’un rapport de sécurité est tenu soit de le transmettre à son propriétaire, soit de transmettre l’adresse de son propriétaire à l’exploitant réseau.

Documents

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